Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
La marge brute moyenne en valeur relative est appréciée pour l'ensemble de l'activité.
Elle se définit comme suit :
Ventes hors T.V.A. - Achats hors T.V.A. + Variation des stocks de marchandises hors T.V.A. / Ventes hors T.V.A..
Les stocks de marchandises s'entendent bruts de toute provision pour dépréciation.
Les achats sont constitués exclusivement des achats de marchandises destinés à la revente, nets de tous rabais, remises et ristournes obtenus.
Lorsque l'entreprise n'est pas tenue, ni par la réglementation existante en matière de comptabilité, ni par celle existante en matière fiscale, de faire ressortir les achats de marchandises de son compte achats, celui-ci sera retenu pour son montant global.
Les ventes sont constituées des seules ventes de marchandises, nettes de tous rabais, remises et ristournes accordées à l'exclusion des prestations de services et du produit des activités annexes, sauf lorsque ces éléments sont directement liés à l'activité de revente.