Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Les entreprises dont le prochain exercice comptable débute après le 1er janvier 1984 et qui n'avaient pas souscrit d'accord de régulation en 1983 restent soumises au plafonnement de la marge produit par produit défini par l'article 2 de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 pendant toute la période de 1984 antérieure à la date d'ouverture de l'exercice comptable soumis à contrôle.