Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation)
Pour l'application de l'article 1, les entreprises dont l'exercice comptable soumis à contrôle débute entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1983 devront également respecter, pour le ou les trimestres couvrant la période de 1984 qui suit cet exercice, une marge moyenne brute en valeur relative au plus égale soit à celle de l'exercice de référence, soit à celle du ou des trimestres correspondants de l'exercice de référence diminuée du pourcentage prévu à l'article 2.