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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1984
(Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRIX)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1984
(Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRIX)
Le secrétariat du comité départemental des prix est assuré par les services de la préfecture.