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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1984
(Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1984
(Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Les dispositions de l'arrêté n° 78-119/P du 20 décembre 1978 sont abrogées à compter du 1er janvier 1984.