Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Jusqu'au 31 décembre 1985, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par les accords de régulation.
A défaut d'accords de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1984.