Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
A compter du 1er janvier 1984 et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par les accords de régulation.
A défaut d'accord de régulation entériné, les prix ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués à la date de publication du présent arrêté.