Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif)
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ;
Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.