Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles)
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêtés des préfets de ces départements.