Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1984 relatif aux marges de distribution de certains combustibles)
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.