Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.