Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Pour les appareils à encaissement automatique, les prix des impulsions définis à l'article 2 sont arrondis au multiple de 5 centimes le plus proche. Le paiement par le client est arrondi aux 50 centimes supérieurs.