Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Les prix des communications visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont arrondis au multiple de 5 centimes le plus proche.