Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Le prix facturé au tiers demandeur de communications téléphoniques de régime intérieur ou du régime international imputées en taxes de base du service des télécommunications est égal, T.V.A. comprise sur la seule majoration :
A 1 F pour la première impulsion ;
Au montant de la taxe de base du service des télécommunications majoré de 30 p. 100 pour les impulsions suivantes.