Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle)
Seuls les abonnés au téléphone qui mettent d'une manière habituelle leur poste à la disposition de leur clientèle ou du public, sans être liés avec ceux-ci par un contrat de location quelconque, sont autorisés à percevoir pour l'établissement des communications téléphoniques un prix déterminé dans les conditions fixées par les articles ci-après.