Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)
La déclaration annuelle d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit préciser tous les renseignements exigés par la réglementation de chaque appellation d'origine contrôlée concernée.
Elle est souscrite dans les conditions précisées dans les décrets des appellations d'origine contrôlées concernées.