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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)


La déclaration d'aptitude des différents opérateurs de la filière est accompagnée des déclarations et obligations suivantes.

Les producteurs-vendeurs de fruits à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

- une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- une déclaration annuelle de production revendiquée pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Les acheteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

- une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- une déclaration annuelle d'élaboration du produit de l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Les producteurs de fruits-élaborateurs de produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée doivent souscrire :

- une demande d'identification des vergers pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- une déclaration annuelle d'intention d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ;

- une déclaration annuelle d'élaboration du produit pour l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Tout acteur de la filière jusqu'au produit fini doit s'engager à respecter les règles de l'appellation d'origine contrôlée concernée et doit tenir un document justificatif.