Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 avril 1982 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Saussignac")
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 avril 1982 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Saussignac")
Le huitième alinéa de l'article 3 du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation "Bergerac" est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les vins à appellation d'origine "Bergerac" et "Côtes de Bergerac" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par des commissions de dégustation désignées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis du syndicat viticole de Bergerac".