Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1980 relatif à la réglementation des conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juin 1980 relatif à la réglementation des conditions d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale dans les entrepôts frigorifiques)
Les entrepôts frigorifiques effectuant de l'entreposage pour le compte d'autrui reçoivent un numéro d'immatriculation.