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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1997
au
26/11/2010
(Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1997
au
26/11/2010
(Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Un millésime ne pourra être utilisé pour la vente du vin de Champagne que trois ans après son tirage.