Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Dans un délai d'un an, la commission spéciale de la Champagne, instituée par le décret-loi du 28 septembre 1935, devra présenter au comité national des appellations d'origine un projet de réglementation de la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée "Champagne".