Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 29 juin 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE".)
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Champagne" les vins produits sur les territoires délimités par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927 abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi du 6 mai 1919, et répondant à toutes les prescriptions édictées par les lois, décrets et réglements concernant le vin de "Champagne", et spécialement à celles prévues par le décret du 28 septembre 1935.