Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Sont assimilés à des investissements d'intérêt régional les investissements des entreprises relevant des classes d'activités 17-25, 35-01 (à l'exclusion des abattoirs publics), 35-04 à 38-10, 39-01 à 41-03, 41-07 à 41-09 et 44-11 de la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
2° Dans les régions Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Auvergne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et dans les régions Pays-de-la-Loire, Franche-Comté et Provence-Côte-d'Azur pour les entreprises ne relevant pas du 2° ci-après, lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à deux millions de francs et que le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise est inférieur à vingt millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou à défaut chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice).
2° A titre expérimental dans les régions Pays-de-la-Loire, Franche-Comté et Provence-Côte-d'Azur, et pour les activités ne relevant pas des classes 39-01 à 39-07, 40-11 et 40-12 de la nomenclature d'activités et de produits, lorsque le montant du programme triennal d'investissement est inférieur à cinq millions de francs et que le montant du chiffre d'affaires consolidé est inférieur à cinquante millions de francs (dernier chiffre d'affaires constaté ou à défaut chiffre d'affaires prévisionnel à l'issue du troisième exercice).