Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Aucun projet ne peut être admis au bénéfice de l'aide s'il a reçu un commencement d'exécution avant la formulation, par le conseil de direction du Fonds de développement économique et social, de son avis au ministre de l'agriculture, ou pour les opérations déconcentrées avant avis de la conférence administrative régionale.