Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé et, le cas échéant, de la subvention à la coopération dans les conditions définies par le présent arrêté.
Lorsqu'elles sont attribuées à des entreprises dont les opérations consistent en investissements définis à l'annexe au présent arrêté, les primes d'orientation et, le cas échéant, les subventions à la coopération font l'objet de décisions prises par les commissaires de la République de région dans les conditions définies aux articles 25 et 27 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982.