Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.