Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la surveillance et au contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales et fruitières et de plants de légumes)
Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales ou fruitières ou de plants de légumes, qui sont soumis aux dispositions du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour tous les matériels et plantes des genres et espèces visés dans ses annexes I, II et III.
Les organismes officiels désignés pour assurer le contrôle de l'application du décret susvisé, conformément à son article 4, sont tenus de contrôler et de surveiller régulièrement, en les contrôlant au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs visés à l'article 6 dudit décret, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché les matériels de multiplication ou les plantes.