Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles)
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.