Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mars 1937 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Graves")
Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mars 1937 concernant la définition de l'appellation contrôlée "Graves")
Monsieur le Président,
Me référant aux principes exposés dans mes précédents rapports sur la création des premières appellations d'origine contrôlées en matière viticole, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret déterminant les conditions auxquelles certains vins de la Gironde doivent répondre pour avoir le droit à l'appellation contrôlée Graves.
La jurisprudence basée sur les lois du 6 mai 1919 et du 22 juillet 1927 visant cette appellation comprend plusieurs décisions de justice.
Le comité national des appellations d'origine de vins et eaux-de-vie dans sa réunion du 9 novembre 1936 s'est basé sur cette jurisprudence et sur l'appréciation des usages locaux, loyaux et constants pour empêcher, dans le commerce, l'abus de l'appellation contrôlée dont il s'agit.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.