Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 1er juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert »)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 1er juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert »)
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.