Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux marges de distribution des produits sidérurgiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux marges de distribution des produits sidérurgiques)
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits sidérurgiques figurant aux annexes I, II et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 relatif aux marges de distribution et d'importation.