Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »)
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.