Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS)
L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins ; celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'office national interprofessionnel des vins de table, conformément au protocole approuvé par l'arrêté d'agrément.
Un représentant du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et un représentant de la direction générale des impôts sont invités à assister aux travaux de l'organisme professionnel agréé.