Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
Les raisins issus d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux".
Les examens analytique et organoleptique sont effectués par une commission de professionnels composée de trois collèges (production, technique, représentant du commerce) et désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu au déclassement du lot.
Trois déclassements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.