Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
- réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
- tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.