Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>)
La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine. Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.