Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.