Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>)
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, selon les dispositions du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Madiran" ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.