Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements)
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée, pour les personnes autres que celles visées à l'article 2, par décision conjointe du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques et du directeur général des impôts (1).
(1) Le fonctionnement du répertoire national des entreprises et des établissements a débuté le 1er janvier 1975.