Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements)
Sont susceptibles d'être inscrites au répertoire national des entreprises et des établissements en vue de l'attribution d'un numéro d'identité :
1. Les personnes physiques qui exercent d'une manière indépendante une activité non salariée, qu'elles emploient ou non des salariés ;