Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 73-314 susvisé concernant la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements est fixée au 1er janvier 1982.