Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements)
Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.