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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1996
(Décret no 96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1996
(Décret no 96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.