Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 35 quater (Ab)