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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 - art. 1-2 (VT)