Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Le personnel de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est soumis au statut défini par le décret modifié du 30 décembre 1983 susvisé portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole. Toutes dispositions contraires à ce statut sont abrogées ainsi que toutes délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie concernant le personnel.