Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre de l'agriculture, détermine les règles de fonctionnement du comité national et des comités régionaux.
Une commission administrative et financière composée :
- des membres de la commission permanente ;
- d'un représentant du ministère de l'agriculture ;
- d'un représentant du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ;
- du contrôleur d'Etat ;
- de l'agent comptable ;
- du directeur de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,
a pour mission d'examiner toutes les questions administratives et financières de l'Institut ; elle décide en outre des affaires pour lesquelles elle a reçu une délégation spéciale.