Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Sont membres de droit de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'agriculture :
- un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; - un délégué régional de l'Office national interprofessionnel des vins ;
- le chef de centre de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, chargé de la région concernée.
Sont également membres de droit de chaque comité régional, sur désignation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :
- un directeur des services fiscaux ;
- un directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En dehors des membres de droit ci-dessus énumérés, les membres des comités régionaux sont des professionnels de la production et du commerce des vins et eaux-de-vie à appellations d'origine.
Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre de l'agriculture après consultation :
- pour la désignation des professionnels de la production : des syndicats de défense les plus représentatifs des appellations concernées ;
- pour la désignation des professionnels du commerce : des syndicats du négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional,
et après avis des commissaires de la République des départements intéressés.
La limite d'âge pour la nomination des membres professionnels de la production et du commerce des comités régionaux est fixée à soixante-cinq ans, étant entendu que tout mandat en cours se termine.
Est également nommé, pour chaque membre professionnel, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas de démission ou de décès pendant le mandat.
Les membres du comité régional ne doivent pas avoir été privés de leurs droits civiques ni déclarés en liquidation de biens ou avoir fait l'objet de condamnation pour fraude fiscale ou commerciale.