Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-358 du 29 mai 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO))
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture fixent, après avis de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, la liste des comités régionaux, leur composition numérique, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.
Toute modification ultérieure des dispositions de ces arrêtés sera prise en la même forme.