Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ET AUX DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ET AUX DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 - art. 35 bis (Ab)